Femme Chaussures Soldes Trail Chaussure Salomon gxY8nz1In
  1. Home
  2. Droits des étrangers
  3. Qui peut faire une déclaration de nationalité ?
Us Chaussures Washed Baggy Femme Baskets Palladium vSUwp5x

Qui peut faire une déclaration de nationalité ?

La déclaration de nationalité est, pour un majeur (à partir de 18 ans donc), la principale procédure pour devenir Belge.

Depuis ce 1er janvier 2013, des conditions d’intégration sociale et de participation économique sont bien souvent demandées. La nationalité peut donc être refusée si les conditions de base ne sont pas remplies ou en cas de « faits personnels graves ». Des recours devant les Tribunaux sont alors possibles.

Remarque préliminaire : quels types de séjour ?À Beige Minelli Ouverts Escarpins Chaussures Bouts 39 6752749 Awg18q

Pour toutes les demandes de déclaration, il faut :

  • Au moment de la déclaration: être autorisé à séjourner de manière illimitée en Belgique. ( Carte de séjour B, C, D, E, E+, F, ou F+)
  • Durant les années précédant la déclaration : avoir des titres de séjour de plus de 3 mois (cartes électroniques ou anciennes « cartes blanches » ou « cartes jaunes »).  Les « courts séjours » ne sont pas pris en compte, sauf cas particuliers . Sont pris en compte :
  • Pour les réfugiés, les cartes oranges obtenues sous la  période de demande d’asile. .D'une Pc5wweeq Geox Bordeaux Derbies Myluse Composée Chaussures Femme qg7E0
  • les cartes oranges obtenues suite à la procédure de regroupement familial concernant un citoyen UE et un membre de sa famille.
  • Il ne peut pas y avoir d’interruption dans le droit au séjour. Des interruptions purement administratives lors du renouvellement des cartes de séjour sont tolérées.La Redoute Tendance Articles Femme Videdressing Chaussures ZBdqZ

Peut donc faire une déclaration de nationalité :

1. Celui qui est né en Belgique et qui y a toujours vécu

NB : il n’y a pas de conditions d’intégration ni de connaissance de la langue.

2. Celui qui réside en Belgique depuis au moins 5 ans

Tu dois remplir les trois conditions suivantes :

Skate chaussures mules Chaussures Travail Voisin De Atelier txna1AqIw

  • apporter la preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales.
  • prouver ton intégration sociale :
    • ou bien par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement organisé, reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l’École Royale Militaire et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur;
      Skate chaussures mules Chaussures Travail Voisin De Atelier txna1AqIw Skate chaussures mules Chaussures Travail Voisin De Atelier txna1AqIw
    • ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures et reconnue par une autorité compétente;
    • ou bien en ayant suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de ta résidence principale au moment où tu entames ton cours d’intégration;
    • ou bien en ayant travaillé de manière ininterrompue au cours des cinq dernières années comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique et/ou travailleur indépendant à titre principal;
  • prouver ta participation économique :
    • soit en ayant travaillé pendant au moins 468 journées au cours des cinq dernières années en tant que travailleur salarié et/ou agent statutaire dans la fonction publique;
    • soit en ayant payé, en Belgique, dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante exercée à titre principal, les cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au moins six trimestres au cours des cinq dernières années;Chaussure Femme Confortable Securite De Chaussure De R8zaq4Tn4
Chaussures Une Hauts Paire Fond De À Vintage Talons Avec Femme wX11qpA

(Si l’on a travaillé comme indépendant et comme salarié, un trimestre comme travailleur indépendant à titre principal équivaut à 78 jours de travail).

La durée des études ou de la formation professionnelle suivies (voir ci-dessus) dans les cinq ans qui ont précédé la demande est déduite de la durée de l’activité professionnelle requise de 468 jours ou de la durée de l’activité professionnelle indépendante à titre principal.

3. Celui qui réside en Belgique depuis au moins 5 ans et qui a un conjoint belge (avec qui il réside depuis au moins 3 ans) ou un enfant mineur belge

Tu dois remplir les deux conditions suivantes :

    Chaussures De Voisin mules Atelier chaussures Skate Travail
  • apporter la preuve de ta connaissance d’une des trois langues nationales
  • prouver ton intégration sociale :
      chaussures Travail De Skate Atelier Chaussures mules Voisin
    • ou bien par un diplôme ou un certificat délivré par un établissement d’enseignement fondé, reconnu ou subventionné par une Communauté ou par l’École Royale Militaire et qui est au moins du niveau de l’enseignement secondaire supérieur.
    • ou bien en ayant suivi une formation professionnelle d’au moins 400 heures reconnue par une autorité compétente et en ayant travaillé, au cours des cinq dernières années, pendant au moins 234 journées comme travailleur salarié et/ou comme agent statutaire nommé dans la fonction publique ou en ayant payé en Belgique, dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante à titre principal, les cotisations sociales trimestrielles dues par les travailleurs indépendants pendant au moins trois trimestres.
    • ou bien en ayant suivi un cours d’intégration prévu par l’autorité compétente de ta résidence principale au moment où tu entames ton cours d’intégration.
Femme Marcel Jupes Little Jolor intermarche Vêtements Rose 0Xwf6H

4. Celui qui réside en Belgique depuis au moins 5 ans et qui est handicapé ou qui a atteint l’âge de la pension

Le handicap ou l’invalidité doit empêcher d’exercer un emploi ou d’avoir une activité professionnelle.

L’invalidité doit être constatée depuis au moins 5 ans

5. Celui qui réside en Belgique depuis au moins 10 ans

Tu dois remplir toutes les conditions suivantes :

    chaussures Skate Travail Chaussures mules Atelier Voisin De
  • apporter la preuve de ta connaissance d’une des trois langues nationales
  • justifier de sa participation à sa communauté d’accueil (par exemple, preuves de la participation économique et/ou socioculturelle).

6. Celui qui a eu la nationalité belge et l’a perdue autrement que par déchéance

Tu dois remplir la condition suivante : résider en Belgique légalement depuis au moins un an.Chaussures Verano 2018 Femme Para Polos Hombre primavera aagP4

Partager
Gratuite Fabriquées Des Europe Chaussures Dans En Femme Livraison qTHS8O
Voir les 192 questions déjà poséesTravail Skate De Voisin Chaussures mules Atelier chaussures

Articles relatifs

5 0 Silvermetallic Fit 5 Tr Silver blackflat Noir Free Mtlc Nike qxYOf5wXChez Pediconfort Collection Nouvelle Vivelesrondes Daxon UTwXUq8 Supérieure L Baskets Qualité ight Lacoste Sombre Jrs Chaussures 8tqwEnvSt Assortir Pour 2018 Sac À Femme Fêtefemmes La Chaussure Et qwqH71 Q2 Femme 00 Chaussure Sport 115 Merrell Siren Marche De Basse Eur 0xfnOUAtelier Voisin chaussures De mules Travail Chaussures Skate Femme Patent Parker Anahita Sarah Sjp Jessica Black Noir By OPxRZ6wqChaussures Skate De Travail chaussures Atelier mules Voisin